CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre :
La société CARYATIS, SARL CN CONSULTANTS, au capital de 114 821 euros immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 429 411 796, dont le siège social est situé 7 place Darcy – 21000 Dijon, organisme de formation professionnelle continue enregistré sous le numéro 26 21 01 78 521 auprès du Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat),
Ci-après dénommé “CARYATIS ou L’Organisme de formation”,
et
Toute personne physique s’inscrivant à une prestation, ci-après dénommée « Le Bénéficiaire »,
Conjointement dénommées « Les Parties ».
L’Organisme de formation garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.
En tant que centre de formation Datadocké, et certifié Qualiopi au 20 décembre 2021, l’Organisme de formation respecte les normes et engagements fixés par ces normes afin d’assurer des prestations de qualité.
Article 1 : Nos services
CARYATIS organise et dispense des formations professionnelles continues (actions de formation, bilans de compétences), des coaching ou accompagnements personnalisés/supervisions professionnelles, des prestations d’études ou de conseil.
Article 2 : Modalités d’inscription
Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès de CARYATIS, par téléphone au 03 80 54 10 20 ou au 06 83 25 69 91 ou par courriel à contact@caryatis.fr.
L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (contrat ou convention).
Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager l’Organisme de formation.
Article 3 : Organisation de nos prestations
Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du Bénéficiaire, l’Organisme de formation peut organiser un entretien de positionnement au cours duquel les besoins et les objectifs du ou des Stagiaires seront déterminés.
Les prestations proposées sont organisées par l’Organisme de formation, qui prend en charge la mise à disposition de locaux adaptés et garantit la présence d’intervenants qualifiés pour chaque prestation.
L’Organisme de formation est seul décisionnaire concernant le lieu de la prestation et peut être amené à le modifier au cours de la prestation.
L’Organisme de formation est seul décisionnaire concernant l’intervenant choisi pour animer la prestation et peut être amené à le remplacer au cours de la prestation.
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de l’Organisme de formation, ce dernier pourra procéder au report de la formation sans aucun dédommagement. Il proposera au Bénéficiaire de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation ou avenant.
De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre l’Organisme de formation à procéder à un report sont les suivants : l’absence d’un formateur, un nombre de stagiaires inscrits insuffisant, tout problème logistique ou technique.
Article 5 : Obligations de l’Organisme de formation
L’Organisme de formation s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Bénéficiaire.
A ce titre, l’Organisme de formation s’engage à faire tout son possible pour garantir un accueil dans des locaux sains, propres et adaptés aux conditions de la prestation. Néanmoins, l’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance de ses prestataires d’accueil.
De plus, l’Organisme de formation s’engage à respecter sa politique en matière de recrutement pour l’ensemble des prestations dispensées afin de garantir la qualité des interventions, et l’habilitation des intervenants aux outils psychométriques utilisés. Néanmoins, l’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de fraude, de manipulation ou d’omission de la part de ses intervenants.
Plus généralement, l’Organisme de formation étant soumis à une obligation de moyen, sa responsabilité ne saurait être engagée que pour les fautes commises consciemment et alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments nécessaires.
L’Organisme de formation s’engage à tenir le Bénéficiaire informé de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation.
L’Organisme de formation s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Bénéficiaire, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.
L’Organisme de formation s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges entre les Stagiaires et l’intervenant. Plus généralement, CARYATIS s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.
L’Organisme de formation s’engage à proposer un formateur pour animer la session de formation dans un délai de 15 jours à 3 semaines à compter de la validation par le Bénéficiaire de son engagement. Si aucun formateur n’est disponible dans ce délai, l’organisme de formation proposera au Bénéficiaire, s’il ne souhaite pas patienter plus, d’annuler la formation.
Article 6 : Obligations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé.
En particulier, il s’engage à être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle ils doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.
Le Bénéficiaire s’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu. L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du Bénéficiaire au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier.
Le Bénéficiaire s’engage à adopter un comportement respectueux envers les intervenants et autres bénéficiaires de la prestation.
En cas de manquement du Bénéficiaire à ces obligations, l’Organisme de formation pourra être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions du code du Travail.
Le Bénéficiaire s’engage à annuler toute prestation à minima 72h avant la date prévue. En cas de manquement du Bénéficiaire à ces obligations, la séance concernée sera considérée comme due.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Au cours de la prestation choisie par le Bénéficiaire, l’Organisme de formation ainsi que les intervenants pourront être amenés à remettre aux Stagiaires de la documentation.
Le Bénéficiaire comprend que l’ensemble de ces documents sont la propriété de l’Organisme de formation et des intervenants et s’engage à ne pas en faire un usage autre que personnel. A fortiori, le Bénéficiaire ne fera pas d’usage commercial ou trompeur des documents remis.
En cas de manquement à cette clause, la responsabilité du Bénéficiaire pourra être engagée.
Article 8 : Détermination du prix
Les prix des prestations de l’Organisme de formation sont libellés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur).
Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis/projet et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), les frais de transport, d’hébergement et de restauration ne sont pas inclus dans ce prix.
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le contrat ou la convention de formation, ou sur le contrat de prestation.
Les frais annexes éventuels de location de bureau ou de salle, peuvent être facturés en sus du coût de la prestation ; ils sont dans ce cas soumis à un accord préalable du Bénéficiaire, avant signature du contrat ou de la convention.
Etant donné que l’Organisme de formation propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Bénéficiaire est et demeure le prix mentionné sur le devis/projet et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère du prix affiché sur le site Internet de l’Organisme de formation, ou sur les différentes plateformes où les prestations sont référencées.
Article 9 : Règlement du prix
Les modalités de règlement du prix peuvent différer en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un intermédiaire. En conséquence, le Bénéficiaire et l’Organisme de formation s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signé(s).
Par ailleurs, l’Organisme de formation s’engage à respecter les modalités de règlement imposées par le Code du Travail en matière de formation professionnelle continue.
Si le Bénéficiaire souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de compétences, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il lui appartient également d’en informer très précisément l’Organisme de formation.
L’accord de prise en charge doit être communiqué à l’Organisme de formation avant le démarrage de la formation, accompagné du dossier complété.
Cette démarche incombe uniquement au Bénéficiaire. L’Organisme de formation pourra faire le choix de l’assister ou non dans ce procédé et de lui facturer si nécessaire les frais y afférant.
Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’Organisme de formation au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au Bénéficiaire, suivant les modalités établies aux termes du contrat et/ou de la convention.
En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétence, la partie non prise en charge sera directement facturée au Bénéficiaire.
Les paiements seront effectués auprès de l’Organisme de formation par chèque ou virement, en tenant compte de l’adresse et des coordonnées bancaires figurant sur la facture.
Toute somme due non payée dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la facturation donnera lieu au paiement par le Bénéficiaire de pénalités de retard fixées sur le taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de dix (10) points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Bénéficiaire qu’elles ont été portées à son débit.
Article 10 : Demande de remboursement
Au moment de son inscription, le Bénéficiaire accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.
Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle de Corinne NOURRY.
Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations de l’Organisme de formation, qui en est seul destinataire.
L’Organisme de formation s’engage à ce qu’aucune donnée ne soit transmise à un tiers sans l’accord du Bénéficiaire. Par les présentes conditions générales, le Bénéficiaire accepte que ses données soient transmises à l’intervenant et à tout autre acteur de la prestation choisie.
Les données du Bénéficiaire seront conservées jusqu’à cinq ans après la fin de la prestation. Ce délai s’interrompt en même temps que le délai de prescription.
Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent être mis en œuvre par courrier à l’adresse suivante : CARYATIS, 7 place Darcy, 21000 Dijon ou par courriel à contact@caryatis.fr .
Le Bénéficiaire est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. En particulier, il peut contacter l’Organisme de formation aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité du traitement ainsi que son fonctionnement.
Le Bénéficiaire peut solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données.
Le Bénéficiaire peut se prévaloir de son droit à l’oubli sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, l’Organisme de formation effacera les données concernées dans les meilleurs délais.
Le Bénéficiaire peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Dans le cas d’un désaccord du Bénéficiaire sur les procédures mises en œuvre par l’Organisme de formation pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés.
Article 12 : Réclamation
Toute réclamation doit être transmise par courrier à CARYATIS, 7 place Darcy, 21000 Dijon ou par mail à contact@caryatis.fr dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur.
Article 13 : Loi applicable et règlement des litiges
Les relations entre l’Organisme de formation et le Bénéficiaire sont soumises au droit de la consommation.
Ainsi en cas de litige et en vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation, le Bénéficiaire pourra recourir à un médiateur pour tenter de trouver une issue amiable.
Pour toute difficulté, Le Bénéficiaire est invité à contacter préalablement Corinne NOURRY au 06 83 25 69 91 ou par mail à corinne.nourry@caryatis.fr .
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de CARYATIS, en application de l’article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
CM2C : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue saint Jean 75017 Paris.
En cas de litige, le Bénéficiaire pourra déposer sa réclamation sur le site :
- en utilisant le service en ligne, avec un formulaire à remplir
- par mail, à : cm2c@cm2c.net
- par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Article 14 : Modification unilatérale des conditions générales
L’Organisme de formation se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par l’Organisme de formation.
Article 15 : Divers
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations, objets du présent contrat. Toutes les obligations du Bénéficiaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Bénéficiaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Le Bénéficiaire ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dijon, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 16 : Contact
Le Bénéficiaire peut contacter Corinne NOURRY, Dirigeante de CARYATIS, directement par mail à corinne.nourry@caryatis.fr.